Aide financière employeurs
POUR LA FORMATION DU DEUST UNIQUEMENT :
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
A PARTIR DU 1er JANVIER 2026
Dans le contexte de l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1er janvier 2026, s’inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail.
Ainsi, l’aide sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5 000 € au titre de la première année du contrat.
Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Un décret sera pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.
Avant le 1er janvier 2026
Concerne tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 pour les entreprises de moins de 250 salariés
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, allant du niveau 5 (Bac +2, Deug, Dut, etc.) jusqu’au niveau master (Bac +5) maximum, c’est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de début du contrat (pas de limitation d’âge pour les personnes ayant une RQTH)
- L’employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’une aide à l’embauche d’un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant de l’aide s’élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
À noter
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l’aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap.
L’employeur n’a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti.
Le contrat d’apprentissage devra être transmis à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat
L’OPCO transmet ensuite le contrat d’apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l’Agence des services de paiement (ASP). L’employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l’employeur reçoit l’aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d’apprentissage, selon la durée du contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, l’employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d’apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l’Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l’employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d’échéance, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l’ASP.
Concerne tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 pour les entreprises de plus de 250 salariés
L’aide de 2000€ est versée à la condition que les entreprises s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026 (voir le décret du 22 février 2025 pour plus d’informations).
Tableau récapitulatif :
| Contrats d'apprentissage conclus depuis le 24 février 2025 (préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau master : bac +5 (niveau 7) | |
|---|---|
| Montant maximum de l'aide pour les entreprises de moins de 250 salariés | 5 000 € |
| Montant maximum de l'aide pour les entreprises de 250 salariés et plus | 2 000 € |
| Montant maximum de l'aide pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap | 6 000 € |
- Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation
Pour le contrat de professionnalisation, différentes aides spécifiques sont ouvertes aux entreprises :
- Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) pour le recrutement de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (lien site France Travail)
- Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (lien site France Travail)
- Aide à l’embauche d’un alternant en situation de handicap (l’Agefiph peut verser jusqu’à 5 000 € pour un contrat de professionnalisation)
- Aide à l’embauche d’un salarié éligible à un parcours d’IAE (insertion par l’activité économique)
- Réduction générale de cotisations sociales patronales… : (lien site URSSAF)
L’OPCO-EP a réalisé une fiche de synthèse des aides aux employeurs en fonction du type de contrat :
- Aide dans le cadre du plan de formation
Plan de développement des compétences Pharmacies d’officine de moins de 50 salariés avec l’OPCO-EP :
- DEUST préparateur technicien en pharmacie
Consulter les conditions de financements
- Durée maximale de prise en charge : selon référentiel du programme de formation
- Coût pédagogique : 20 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non